Professions libérales, définition, chiffres et création

La définition des professions libérales a été publiée par le Journal Officiel de la République Français ( article 29 du 23 Mars 2012) :

"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant"

Les professions réglementées

Elles sont régies par des conditions de diplôme, d'inscription, des règles d'exercice et déontologiques qui leur sont propres.
La plupart sont organisées en ordres professionnels, dont la principale mission est de veiller au respect de ces règlesde prendre, le cas échéant, des sanctions disciplinaires.

• Les professions de la santé : chirurgien-dentiste, diététicien, directeur de laboratoire d’analyses médicales, ergothérapeute, infirmier, masseur kinésithérapeute rééducateur, médecin, orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, podologue, psychomotricien, sage-femme, vétérinaire.

• Les professions du droit : administrateur judiciaire et mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, avoué, commissaire-priseur judiciaire, greffier de tribunal de commerce, huissier de justice, notaire.

• Les professions des techniques, du chiffre et du cadre de vie : agent général d’assurances, architecte, commissaire aux comptes, conseil en propriété industrielle, conseiller en investissements financiers, expert-comptable, expert foncier, agricole et forestier, géomètre expert.

Les professions libérales recouvrent également d'autres activités de services


Les professions non réglementées

Elles sont très nombreuses et se caractérisent par une vitalité forte, en termes de création d'entreprise, ces dernières années.
Elles s'inscrivent parfois dans un cadre pluri-actif, en étant exercées en parallèle d'une activité salariée.

Elles constituent l'essentiel du public de l'ORIFFPL d'une part en raison de leur nombre important et d'autre part de l'absence, pour ces entreprises, de structures référentes que peuvent constituer les ordres pour les activités réglementées.

• Professions artistiques : architecte d’intérieur, conservateur restaurateur,graphiste, designer, créateur de sites internet, dessinateur…
• Professions du cadre de vie : expert judiciaire en environnement, psychothérapeute, ostéopathe, kinésiologue, sophrologue, naturopathe, reflexologue…
• Professions de la formation : formateur (formation continue)...
• Professions des études et du conseil : consultant, conseil pour les affaires et la gestion, conseil en systèmes informatiques et réalisation de logiciels, interprète-conférencier, ingénierie et études techniques, communication …

Et beaucoup d'autres activités respectant les définitions énoncées plus haut.


Des règles spécifiques caractérisent l'activité de toute profession libérale :

• L'indépendance
• La responsabilité professionnelle
• Le secret professionnel
• La formation continue

Ces spécificités garantissent la qualité des pratiques des professions libérales et contribuent au lien de confiance qui existe entre le professionnel et l'usager.