Le régime de la Micro-Entreprise Libéral
(ex auto-entrepreneur)

Le régime de l’auto-entrepreneur/micro-entreprise, un régime novateur

De janvier 2009 à décembre 2010, l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), recensait plus de 700 000 auto-entrepreneurs actifs, dont 30 % sont considérés aujourd’hui comme ayant un statut libéral.

Qu’est-ce que le régime de l’auto-entrepreneur/micro-entreprise ?

Le régime de l’auto-entrepreneur existe depuis le 1er janvier 2009. Il permet de créer une activité indépendante par une procédure simplifiée et d’exercer de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs.

Qui peut opter pour le régime de l’auto-entrepreneur/micro-entreprise ?

Une première condition tient à la nature de l’activité exercée : le régime de l’auto-entrepreneur s’applique, en principe, à tous les professionnels libéraux (hors avocat, le Conseil national des barreaux s’étant prononcé contre, notamment pour des raisons de déontologie). Toutefois, ce dispositif ne peut être mis en œuvre que pour les professionnels libéraux dont la caisse de retraite a conclu une convention avec l’Urssaf, en déléguant à celle-ci le calcul et l’encaissement des cotisations qui lui sont dues. Aucune convention n’a été conclue à ce jour. La loi du 17 février 2009 a donc prévu que les professionnels libéraux qui créent une activité relevant de la CIPAV*, pourraient à titre exceptionnel et temporaire, opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

* Consultants, traducteurs, formateurs, ingénieurs conseils, architectes, géomètres experts, psychologues, psychomotriciens, diététiciens, etc.

Par ailleurs, le professionnel doit relever du régime micro-BNC, c’est-à-dire percevoir des recettes d’un montant maximum de 32 600 € par an, et ne pas avoir opté pour le paiement de la TVA.

En quoi consiste ce régime ?

Il comporte un volet social et un volet fiscal.

Le régime de l'auto-entrepreneur : https://www.unapl.fr/sites/default/files/fichiers/dossier/guide_auto_entrepreneur.pdf

Avantages et inconvénients de ce régime

Les principaux avantages du régime de l’auto-entrepreneur :

• Démarches simplifiées : déclaration auprès du CFE via le site : http://www.lautoentrepreneur.fr/
• Régime fiscal et social simplifié : l’auto-entrepreneur acquitte auprès de l’Urssaf l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales, ainsi qu’éventuellement l’impôt sur le revenu dû sur son revenu professionnel. Ce calcul se fait directement sur le chiffre d’affaires généré le mois ou le trimestre précédent (18,3 % pour les charges sociales et 2,2 % pour l’impôt sur le revenu)
• Exonération de la TVA et de contribution économique territoriale

Les principaux inconvénients du régime de l’auto-entrepreneur :

• Comment veiller au respect des règles d’éthique, de confidentialité et de responsabilité professionnelle par les professionnels ?
• Comment s’assurer que le professionnel possède les qualifications professionnelles appropriées ?
• Problème de l’affectation de tous les auto-entrepreneurs à la caisse de retraite de la CIPAV, ce qui risque de mettre en péril l’équilibre du régime des retraites des Professions Libérales.

Comment améliorer l’accompagnement des auto-entrepreneurs ?

L’UNAPL mène des actions en direction des auto-entrepreneurs :

1 ) Mise en place d’un numéro Azur dédié aux auto-entrepreneurs en libéral :

Infos Conseils - Auto-entrepreneurs : conseillers sont à votre écoute 0810 200 544

2 ) L’UNAPL participe à l’accompagnement des auto-entrepreneurs par l’intermédiaire de ses Offices régionaux d’information et de formation pour les professions libérales (ORIFF-PL), implantés au sein des Maisons des Professions Libérales (MPL). Crées par l’UNAPL, ces Offices sont des structures dédiées à la création d’entreprise et à la formation des futurs professionnels libéraux. Leurs missions se déclinent en trois volets :

• Un accès à l’information nécessaire à l’installation
• Une aide aux formalités, en partenariat avec les Urssaf, CFE des professions libérales
• Des sessions de formation sur la création et la gestion de l’entreprise libérale, ainsi que des réunions d’information à destination des auto-entrepreneurs relevant du statut libéral

Ces offices régionaux couvrent la majeure partie du territoire. Ils ont vocation, avec les futurs Guichets uniques, à accueillir et accompagner les auto-entrepreneurs. Pour l’année 2009-2010, ces structures ont animé de nombreuses réunions d’information (obligations comptables, fiscales, juridiques et sociales, l’environnement régional d’un point de vue économique et démographique, les aides existantes) et de formation (développement de l’activité, passage d’un régime à l’autre), partout en France et parfois devant plus d’une centaine d'auto-entrepreneurs.