La Loi de Finances 2023

Prochaines sessions

Mardi 7 mars 2023

Formateurs: Annick AMIGO BOUYSSOU : Avocat - Spécialiste en Droit Fiscal et Droit des Sociétés

Public concerné : Professionnels libéraux
Durée : 9h-12h30/14h-17h30 soit 7h
Lieu de formation : En présentielle à Toulouse (voir à la fin du programme)
Pré-requis : Aucun
Moyens pédagogiques et moyens d'encadrements : Animation interactive, apport de théorie, support papier ou pdf
Modalités d'évaluation : Feuille d'évaluation en fin de session.

Objectifs commerciaux

Donner aux participants les moyens

• D'effectuer une analyse détaillée des nouveaux avantages liés à l'approche fiscale et patrimoniale.
• D'élargir ses possibilités d'intervention grâce à des conseils adaptés en matière de fiscalité, d'investissements financiers et immobiliers défiscalisant, de gestion et de transmission du patrimoine.

Objectifs pédagogiques
En fin de session, les participants :

• Auront une maîtrise globale du schéma de l'impôt.
• Connaîtront les points sur lesquels ils peuvent intervenir en termes de conseils fiscaux, sociaux, juridiques et patrimoniaux à donner, tant sur le marché des particuliers que sur le marché des professionnels.

Méthodes pédagogiques

• Les acquis s'effectuent, pour chaque thème abordé, par une alternance d'apports théoriques explicatifs, de schémas de synthèse
• Chaque participant reçoit, en fin de session par mail, un document de référence reprenant les différents thèmes abordés et toutes les mesures concernant la fiscalité des revenus et du patrimoine 2023 des particuliers et des professionnels.
• Feuille d'évaluation en fin de session.

Programme

I/ Impôt sur le revenu
a. Schéma général d'imposition des revenus
Rappel des règles d'imposition du foyer fiscal
Actualisation du barème de l'IR et revalorisation des seuils, plafonds et abattements
Prestations compensatoires et contributions aux charges du mariage

b. Réductions et crédits d'impôts

• Réduction d'impôt Pinel : rappels, prorogation et aménagements
• Autres réductions et crédits d'impôt :
• réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse
• réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA
• réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers
• réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (réduction Madelin)
• réduction d'impôt pour don aux organismes d'aide aux personnes en difficulté
• crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
• crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
• crédit d'impôt pour abandon de loyers

II) Bénéfices non commerciaux
Rappel des aspects juridiques et sociaux - Seuil du micro BNC - Exonération de TVA
Rappel des calculs et exonérations potentielles des plus-values professionnelles en cas de vente, transmission ou départ à la retraite
Diminution progressive de la majoration pour non-adhésion à un organisme agréé
Aides Covid-19 versées aux indépendants

III) Revenus fonciers
Rappels sur les abattements et règles de déductions fiscales
Investissements : Malraux - LMNP (" Censi-Bouvard ") - DOM-TOM, Denormandie …
Régime fiscal des abandons de loyers

IV) Plus-value des particuliers
Cession d'immeubles destinés au logement social
Cession d'immeubles au sein d'une opération d'aménagement " Loi Elan "

V) Impôt sur les sociétés
Relèvement de la limite de chiffre d'affaires pour le bénéfice du taux réduit d'IS des PME
Lease-back immobilier
Cession de locaux professionnels destinés au logement
Crédit d'impôt pour abandon de loyers

VI) Revenus de capitaux mobiliers
Rappel du système du PFU (flat-tax)
Application de la majoration de 25% sur les revenus réputés distribués soumis au PFU
PER, PERP, PEA : rappel du fonctionnement et des avantages
Produits d'un PER : date limite de dispense de PFNL

VII) TVA
Rappel sur l'option à la TVA : immeubles professionnels
Tests et vaccins Covid-19 : taux 0%

VIII) Succession
Rappel des abattements applicables en cas de donation et succession
Rappels sur la fiscalité de l'assurance-vie
Obligation d'enregistrement des testaments

IX) Impôts locaux
Taux de la CVAE et plafonnement de la CET
Nouveaux dispositifs d'exonération de CFE en cas de création ou d'extension d'établissement
Rappels sur la suppression progressive de la taxe d'habitation

X) Enregistrement
Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de sociétés
Dons aux associations
Malus auto " CO2 "
Malus auto " au poids "

XI) Contrôle fiscal
Pérennisation du taux de l'intérêt de retard
Droit de communication auprès des opérateurs internet
Communication automatique d'informations par l'URSSAF

XII) Autres mesures
Prolongation des dispositifs " zones protégées "

Questions diverses.

L'effectif des sessions est limité à 10 places en présentielle, seules les formations aide à l'installation pourrons être proposées en visio.
Pour les autres en cas de nouvelle vague covid, nous pourrions la proposer en distanciel ou instaurer le port du masque.
Modalités d'accès : Les formations en présentielles se déroulent dans nos locaux au 13 av Jean Gonord 31500 Toulouse.
Périphérique sortie 17
Bus Tisséo 37: métro ligne A de Jolimont ou Métro ligne B de Ramonville, bus ligne 37, arrêt Julien.
Bus Linéo L1: arrêt Gymnase de l'Hers (à 100m à pied)
Parking gratuit
Délai d'accès : 2 jours avant suivant le nombre de place
Tarif : formation entiérement prise en charge par le FIFPL (voir dans formations - modalités d'inscriptions)
Accessibilité aux personnes en situation de handicap : La salle de formation est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Formation accessible aux personnes handicapées : nous consulter pour tout besoin d'un aménagement particulier.
Ascenseurs et places de parking disponibles.
Contact : Nathalie DARNIS - oriff@unapl-mp.org