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Le cadre juridique

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Le cadre juridique


Personne physique

Personne morale

Entreprise individuelle

EIRL

EURL
SARL & SA
SCI
SCP
SCM
Etc.



Sous une forme individuelle, vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne.


La société ou personne morale est une entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu'une personne physique.





La personne morale

Votre entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait) vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.

Dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont indéfiniment responsables avec la société

S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et disposerminimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte mais "au nom et pour le compte" d'une autre personne.Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même,vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos associés sur votre gestion.

Si vous utilisez les biens de la société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l’abus de biens sociaux.


Régime fiscal

Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option


Régime social


  • Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL, vous serez rattaché au régime des indépendants.
  • Dans les autres cas, vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale (régime des assimilés-salariés)
  • Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, gérant, salarié ou collaborateur



Formalités

La création de société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.


La personne physique

Vous ne formerez, avec votre entreprise,une seule et même personne.

Vous avez donc une grande liberté d'action : vous êtes seul maître à bord et n'avez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d’abus de vos biens sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.

En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de biens, y compris sur ceux communs avec votre conjoint, si vous êtes marié ou pacsé sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Heureusement, la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales.

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L)

  • Cette option permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoinecomposé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.


Régime fiscal:

Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans la déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l’impôt sur le revenu.

L'option pour l'impôt sur les sociétés est désormais possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous un régime réel d'imposition et qui ont choisi le régime de l'EIRL.


Régime social


  • Votre régime social sera celui des indépendants (travailleurs non-salariés), géré par le RSI (Régime social des indépendants). En prenant des assurances facultatives complémentaires, vous obtiendrez, à coût équivalent, une protection identique (voire meilleure) que celle des salariés.


  • Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.



Les formalités


Elles sont réduites à une simple déclaration à l’URSSAF ou au Tribunal de Commerce dont vous dépendez.

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