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PAIEMENTS
La facture devient électronique
Les procédures
dématérialisées se généralisent. C’est
maintenant le cas de la facturation qui
devient électronique. Cela concerne les
professions libérales, mais pas toutes et pas
tout de suite. |
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Depuis 2020 toutes les entreprises, y
compris libérales, doivent éditer des
factures électroniques afin d’adresser leurs
demandes de paiement via « Chorus
Pro » (portail public et gratuit de
l’administration fiscale) pour des contrats
conclus par l’Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics.
Les entreprises françaises assujetties à la
TVA, redevables ou non, seront tenues de
recourir à la facturation électronique pour
les transactions qu’elles réalisent entre
elles sur le territoire national. Elles
devront également transmettre leurs données
de transactions (e-reporting) au titre des
opérations qu’elles effectuent à destination
des personnes non assujetties (particuliers,
etc.) et/ou avec des fournisseurs étrangers.
Ces procédures feront remonter auprès de
l’administration fiscale, grâce à des
plateformes de dématérialisation dédiées,
les données utiles à ses missions.
Ne sont pas soumises à l’obligation de
facturation électronique les opérations
bénéficiant d’une exonération de TVA en
application des dispositions des articles
261 à 261 E du code général des impôts,
dispensées de facturation. Il s’agit
notamment des prestations effectuées dans le
domaine de la santé, dans l’enseignement et
la formation, dans l’immobilier, mais aussi
des prestations réalisées par des
associations à but non lucratif, des
opérations bancaires et financières et des
opérations d’assurance ou de réassurance.
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Le
calendrier
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La
phase
de généralisation de la réforme a été
précisée dans la première partie du projet
de loi de finances pour 2024 adopté le 19
octobre dernier. Deux grandes étapes sont
prévues :
- le 1er septembre 2026 pour la réception
des factures électroniques pour toutes les
entreprises, quelle que soit leur taille, et
pour l’émission de factures électroniques et
e-reporting pour les grandes entreprises,
les ETI et les groupes TVA ;
- le 1er septembre 2027 pour l’émission de
factures électroniques et e-reporting par
les PME et les microentreprises (non membres
d’un groupe TVA).
Ces deux échéances pourraient, le cas
échéant, être reportées de trois mois par
décret, avec une date limite maximale fixée
dans le premier cas au 1er décembre 2026 et
dans le second au 1er décembre 2027.
Pour émettre ou recevoir une facture
électronique d’un fournisseur, une
entreprise pourra au choix utiliser :
une plateforme de dématérialisation
partenaire (immatriculée) de
l’administration qui pourra être la même ou
distincte de celle du fournisseur ou le
portail de facturation « Chorus
Pro » accessible gratuitement. Les
données des transactions d’e-reporting
devront être transmises par l’entreprise qui
réalise l’opération à l’administration
fiscale par l’intermédiaire d’une plateforme
de dématérialisation partenaire de
l’administration ou via le portail public de
facturation. Compte tenu de la nouveauté de
ces procédures, il pourra être opportun de
se rapprocher de son conseil habituel pour
information et mise en œuvre.
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Comprendre
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La facturation électronique,
dite « e-invoicing »
concerne l’ensemble des
opérations d’achats et de
ventes de biens et/ou de
prestations de services
réalisées entre des
entreprises établies en France
qui sont assujetties à la TVA
dès lors qu’il s’agit
d’opérations dites
domestiques, c’est-à-dire ne
concernant que le territoire
national.
Les entreprises doivent par
ailleurs transmettre à
l’administration fiscale
certaines informations
(« e-reporting »)
relatives à des opérations
commerciales qui ne sont pas
concernées par la facturation
électronique. Ce sont
notamment des entreprises
soumises à la TVA en France et
qui commercent avec des
particuliers et plus largement
des non assujettis ou avec des
entreprises non établies sur
le territoire national.
(Données fournies par
Jean-Pierre Roger,
expert-comptable, membre du
Conseil National de l’Ordre
des Experts-Comptables et du
Conseil régional d’Occitanie)
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