Newsletter de l'UNAPL Occitanie - N° 32 - Décembre 2023


 
PAIEMENTS
La facture devient électronique

Les procédures dématérialisées se généralisent. C’est maintenant le cas de la facturation qui devient électronique. Cela concerne les professions libérales, mais pas toutes et pas tout de suite.

Depuis 2020 toutes les entreprises, y compris libérales, doivent éditer des factures électroniques afin d’adresser leurs demandes de paiement via « Chorus Pro » (portail public et gratuit de l’administration fiscale) pour des contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Les entreprises françaises assujetties à la TVA, redevables ou non, seront tenues de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’elles réalisent entre elles sur le territoire national. Elles devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’elles effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers, etc.) et/ou avec des fournisseurs étrangers. Ces procédures feront remonter auprès de l’administration fiscale, grâce à des plateformes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.

Ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts, dispensées de facturation. Il s’agit notamment des prestations effectuées dans le domaine de la santé, dans l’enseignement et la formation, dans l’immobilier, mais aussi des prestations réalisées par des associations à but non lucratif, des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance ou de réassurance.

 

Le calendrier


La phase de généralisation de la réforme a été précisée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024 adopté le 19 octobre dernier. Deux grandes étapes sont prévues :

- le 1er septembre 2026 pour la réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et pour l’émission de factures électroniques et e-reporting pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA ;

- le 1er septembre 2027 pour l’émission de factures électroniques et e-reporting par les PME et les microentreprises (non membres d’un groupe TVA).

Ces deux échéances pourraient, le cas échéant, être reportées de trois mois par décret, avec une date limite maximale fixée dans le premier cas au 1er décembre 2026 et dans le second au 1er décembre 2027.

Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra au choix utiliser : une plateforme de dématérialisation partenaire (immatriculée) de l’administration qui pourra être la même ou distincte de celle du fournisseur ou le portail de facturation « Chorus Pro » accessible gratuitement. Les données des transactions d’e-reporting devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération à l’administration fiscale par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation. Compte tenu de la nouveauté de ces procédures, il pourra être opportun de se rapprocher de son conseil habituel pour information et mise en œuvre.



Comprendre

La facturation électronique, dite « e-invoicing » concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire ne concernant que le territoire national.

Les entreprises doivent par ailleurs transmettre à l’administration fiscale certaines informations (« e-reporting ») relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Ce sont notamment des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.

(Données fournies par Jean-Pierre Roger, expert-comptable, membre du Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables et du Conseil régional d’Occitanie)